Le droit à l’avortement en France a 40 ans

Chronologie de la contraception et l’avortement en France

Le Monde.fr | 23.11.2014

  • 1920

31 juillet. Le parlement vote une loi renforçant la répression de l’avortement et interdisant la propagande anticonceptionnelle. Une législation qui durera plus de 40 ans.

  • 1939

29 juillet. Le Code de la famille aggrave les peines sanctionnant l’avortement.

  • 1942

15 février. Sous le régime de Vichy l’avortement, considéré comme crime contre l’Etat français, est passible de la peine de mort.

  • 1943

30 juillet. Marie-Louise Giraud, accusée d’avoir pratiqué 26 avortements, est guillotinée.

  • 1955

11 mai. Un décret autorise l’avortement thérapeutique lorsque la grossesse met la vie de la mère en danger. Aux Etats-Unis le docteur Gregory Pincus met au point la pilule contraceptive.

  • 1956

8 mars. La « Maternité heureuse » est créée, une association qui deviendra le Mouvement français pour le planning familial, quatre ans plus tard.

  • 1967

29 décembre. La loi Neuwirth autorise la contraception, dont la pilule, mais avec des restrictions. Les décrets d’application sont retardés jusqu’en 1972. Les mineures (moins de 21 ans alors) ne sont dispensées de l’autorisation parentale qu’en 1974 (loi Veil). La publicité est interdite en dehors des revues médicales. La loi de 1920 n’est pas abrogée.

 

  • 1971

5 avril. « Le manifeste des 343 salopes » en faveur de l’avortement libre est publié par le Nouvel Observateur » et signé par 343 femmes connues qui déclarent avoir avorté. (Simone de Beauvoir, Catherine Deneuve, Marguerite Duras, Gisèle Halimi …).

20 novembre. La 1ère marche en faveur de l’avortement a lieu à Paris, organisée par les associations féministes Choisir et le Mouvement de libération des femmes (MLF).

Pendant une manifestation du MLF à Issy-les-Moulineaux, en 1971.

 

  • 1972

8 mars. Le gouvernement légalise le stérilet.

11 octobre. Au tribunal de Bobigny, une mineure de 17 ans, Marie-Claire Chevalier, accusée d’avoir avorté clandestinement, est défendue par Gisèle Halimi. Elle est relaxée. Sa mère, complice, est condamnée (prison avec sursis), mais dispensée de peine.

  • 1973

Janvier. Le premier test de grossesse permettant aux femmes elles-mêmes de faire un diagnostic est en vente libre en pharmacie.

3 Février. Le Nouvel Observateur publie un manifeste de 331 médecins défendant l’avortement dans lequel ils « s’accusent » d’avoir pratiqué, de pratiquer ou avoir aidé à pratiquer l’avortement.

Avril. Création du MLAC (Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception), association féministe qui promeut l’avortement libre et gratuit et aide les femmes à avorter à l’étranger ou bien en France illégalement.

29 novembre. La loi Veil est votée en à l’Assemblée nationale. Promulguée environ deux mois plus tard, la loi autorise l’interruption volontaire de grossesse pour une période probatoire de cinq ans.

4 décembre. La sécurité sociale rembourse la contraception. Les mineures et les personnes non affiliées peuvent se la procurer anonymement auprès des centres de planification.

Simone Veil, s'apprêtant à prononcer son discours à l'Assemblée, le 26 novembre 1974.
  • 1979

31 décembre. La loi Veil est reconduite.

  • 1982

19 avril. Découverte d’une nouvelle méthode contraceptive, qui ouvre la voie à la pilule abortive RU 486, permettant de faire des IVG médicamenteux. Il faut attendre plusieurs années pour que cette technique soit autorisée.

Vue de la pilule abortive RU 486, dite pilule du lendemain : 30% des femmes ont eu recours à ce mode de contraception d'urgence.

31 décembre. Grâce à loi Roudy, du nom de la ministre des droits de la femme, l’avortement est désormais remboursé par la sécurité sociale.

  • 1990

21 décembre. L’IVG médicamenteuse (l’utilisation de la pilule RU 486) est autorisée en milieu hospitalier.

  • 1993

27 janvier. Création du « délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » suite aux attaques répétées de commandos « anti-IVG », menées dans divers hôpitaux et maternités au début des années 1990.

  • 1999

1er juin. La pilule du lendemain est en vente libre dans les pharmacies.

29 décembre. Une circulaire de la ministre Ségolène Royal autorise les infirmières scolaires à délivrer la pilule du lendemain dans les collèges et les lycées.

  • 2000

30 juin. Saisi par des associations de défense de la famille, le Conseil d’État annule la circulaire autorisant la délivrance de la pilule du lendemain en milieu scolaire, parce que contraire à la loi en vigueur. Le gouvernement annonce tout de suite que la loi sera révisée.

  • 2001

4 juillet. Nouvelle actualisation de la loi sur la contraception (suppression de l’autorisation parentale pour les mineures) et de celle de 1975 relative à l’avortement (allongement du délai légal de recours à l’IVG de 10 à 12 semaines, l’entretien préalable à une IVG n’est plus obligatoire).

  • 2002

10 janvier. La pilule du lendemain devient gratuite pour les mineures en pharmacie.

  • 2004

Juillet. Autorisation de l’avortement médicamenteux par les médecins dans leurs cabinets pour les grossesses inférieures à 5 semaines.

  • 2012

14 décembre. Marion Larat, 25 ans, handicapée à 60 % suite à un AVC imputable à la prise d’une pilule contraceptive de 3e génération, dépose une plainte contre le directeur général du laboratoire pharmaceutique Bayer Santé.

Marion Larat, en 2013.

 

  • 2013

31 mars. L’IVG est remboursé à 100 % pour toutes les femmes et la contraception devient gratuite pour les filles de 15 à 18 ans. Et les pilules contraceptives de troisième et quatrième générations sont déremboursées suite à la découverte qu’elles augmentent considérablement le risques des thromboses veineuses.

  • 2014

4 août. Suppression de la notion de situation de « détresse » pour les femmes désireuses d’avorter.

vbn

Capture ddd dfg

 

 

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